Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

X..., gérant de la société du ... mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 mai 1992 avec fixation de la date de cessation des paiements au 7 novembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

S... et son placement sous contrôle judiciaire.

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le 5 août 2022, l'association a été informée qu'il était envisagé de prononcer la cessation de son activité de fait d'établissement médico-social.

une durée de 15 ans ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cessation des paiements n'implique pas l'existence

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la caution n'est obligée envers le créancier que si le débiteur principal fait

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL Codima, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

dans l'impossibilité d'exercer correctement son activité en remboursant les prêts ; que cette clause d'exigibilité anticipée des soldes des prêts en cas de cessation du contrat de commission "pour quelque

encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait suivant lequel elle savait que la situation financière des sociétés du groupe ne pouvait que conduire à la cessation des

bancaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

(D77) avait fait état de sa relation avec Gilbert X... à compter du 4 septembre 1987 et avait indiqué au juge d'instruction que celle-ci avait cessé en 1990 ou 1991 ; "alors que, d'une part, l'agression

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si la cessation définitive de l'activité de l'entreprise peut justifier

[A] fait valoir en substance que : - Pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut que l'entrepreneur exerce encore son activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il a été

X..., mandataire ad hoc de la société Janfin, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 13 juin 2003 la date de celui-ci et prononcé la liquidation

Faits et procédure 1.