AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... doit être limitée à 25% ; - qu’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté de 50 % à l’ensemble des travaux de reprise ; - qu’il y a lieu d’appliquer un coefficient pour plus-value de 15
Source officiellePage 38 sur 80
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle