CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201282

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

Source officielle

Page 38 sur 3408

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85871

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

La Société TPS conclut également à la confirmation de la décisison, le Conseil ayant exactement estimé que les règles régissant la concurrence relevaient de la compétence des autorités du territoire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la demande de communication de pièces L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence d’attribution du juge de l’exécution de la façon suivante : « Le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

pour statuer sur une question qui ne relève pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'il résulte de l'arrêt que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650cccc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, selon l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600706cdc6046d47aae863

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c708cdc6046d47a2432b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cc97cdc6046d47a3b348

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf6bcdc6046d47236dff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d111cdc6046d473a9f03

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10503

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

être obtenu, le délai de recours de 10 jours doit être considéré comme n'ayant pas commencé à courir ; que l'appel est donc recevable ; qu'il ne peut cependant s'exercer que dans les limites de la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10309

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

exclusive pour connaître des litiges entre mutuelles et c'est dès lors la compétence d'attribution du tribunal de commerce qui doit être reconnue ; le jugement attaqué sera en conséquence confirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210495

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

notification de la décision attributive de rente lui est inopposable, de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la société Les Cars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032f04771cec8642536a8f4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Au vu de ses conclusions en date du 4 mai 2017, la société SFR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de compétence d'attribution.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867e2

Appel

13 février 2003

13 février 2003

, Attendu que cette dernière alternative implique nécessairement que l'existence d'une instance en cours préserve la compétence d'attribution du juge commissaire pour la vérification et l'admission des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200261

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

subsidiairement l'existence et le montant, ne revêt aucun de ces deux caractères ; Que la cour, saisie de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, statue avec les mêmes pouvoirs et la même compétence

Source officielle