AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201282
17 octobre 2019
17 octobre 2019
. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,
Source officiellePage 38 sur 3408
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85871
26 juin 2001
26 juin 2001
La Société TPS conclut également à la confirmation de la décisison, le Conseil ayant exactement estimé que les règles régissant la concurrence relevaient de la compétence des autorités du territoire.
Source officielle