Conclusion : violation (unanimité).

Selon conclusions non datées, M.

Conclusion : rejet de l'exception préliminaire (unanimité).

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Drôme doit être écartée. 3.

Toutefois la cause de non transmission par voie électronique doit être étrangère à celui qui l'établit et il doit en rapporter la preuve.

Conclusion : non-violation (unanimité). b)     Volet procédural – Le système italien a en théorie satisfait aux exigences procédurales de l’article   2 avec la possibilité d’une voie de

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux). b)     Volet procédural – L’enquête sur le décès de la femme du requérant n’était pas adéquate, en ce que toutes les questions présentant un

DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS NON PLUS QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT DESQUELS IL RESULTE QUE L'INCAPACITE DONT A PU SOUFFRIR LA VICTIME

C’est pourquoi la gestion de l’affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques peut varier d’un Etat à un autre, voire d’une région à une autre au sein d’un même Etat.

Conclusion : non-violation (12 voix contre 5). Article 14 combiné avec l’article 8 – Les faits relèvent du champ d’application de l’article 8 et l’article 14 est donc applicable.

Les requérants ont suffisamment établi qu’en l’espèce le recours en cause ne pouvait lui non plus être considéré comme offrant des chances raisonnables de succès. Les requêtes sont donc recevables.

ARRET No R.

Conclusion : non-violation (unanimously).

Conclusion : violation (unanimité).

 ; Condamné la Sarl Bati-Eco 13 aux dépens ; Rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.

méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, la motivation en fait consiste exclusivement en des rapports hiérarchiques et des relevés de conclusions

(«   la clause d’exclusion du droit à la mise en liberté sous caution   »), qui prévoyait que les personnes soupçonnées d’actes terroristes ne pouvaient faire l’objet de mesures préventives non

Ils se prévalent des constatations et des conclusions non contestées de leur expert (le cabinet AM Group qui a relevé notamment que l'enceinte de la plate-forme n'était pas sécurisée et que le véhicule

France - 66289/01 Arrêt 11.1.2005 [Section II] Article 56 Nécessités locales Restrictions au droit de voter pour les élections du congrès de la Nouvelle-Calédonie: non-violation Article 3 du Protocole

cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 3°/ que, pour démontrer que la Caisse reconnaissait avoir indûment prélevé des sommes sur ses comptes bancaires, Mme [Q] renvoyait dans ses conclusions