Sonia A..., née en 1978, qui précise : " Bernard a mis le bras pour se protéger, le carreau s'est cassé et Bernard a eu le bras coupé ; il a été blessé accidentellement " ; que Bernard Y...lui-même confie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre

peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine de tout dirigeant décédé, dans les conditions prévues par ces textes ; que, dès lors, ayant constaté la désignation d'un

Le légataire universel n'est redevable que d'une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l'absence de partage, d'après la valeur des biens donnés

rendus compte de la situation déficitaire de la société et du fait que la prise en charge des pertes leur était réclamée, contrairement aux exercices antérieurs, et "ont regardé de plus près les conditions

communes générales et dans le lot numéro 134 de la copropriété consistant en un parking de plein air et les 3 10/1000 des parties communes générales, ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un

, à Alain Y..., employeur, d'autre part à un tiers étranger à l'entreprise X..., la Cour, pour apprécier le droit à remboursement de la caisse de sécurité sociale, était tenue de procéder à un partage

février, avec effet au 27 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part

Toutefois, un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget

K... justifiaient un partage de responsabilité par moitié et, en conséquence, d'avoir condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole à payer à Monsieur K... et à Madame B...

Les constitutions de parties civiles des époux [S], tant en leur nom personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs ont été déclarées recevables et une expertise a été confiée au docteur [A] [G] aux fins

de leurs parts respectives.

-X... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à conserver l'usage du nom du mari, dit n'y avoir lieu à expertise financière du capital commun et débouté Mme X... de sa demande en

chacun pour moitié, un appartement destiné à l'exercice de la profession d'infirmière des deux femmes ; que la mésentente s'étant installée entre elles, les époux X... ont assigné Mme Z... pour voir partager

ne résultait pas d'une vente, échange, partage ou autre convention, mais du fait du propriétaire ayant procédé au partage cadastral et à la division des fonds sans s'assurer des conditions d'accessibilité

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux I. à leurs torts partagés

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer s'il y a disparité dans les conditions de vie entre les époux

-A. à leurs torts partagés ; alors que d'une part, le seul exercice d'une liberté fondamentale ne peut être qualifié de fautif, et entraîner le prononcé du divorce, en l'absence de circonstances lui conférant