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Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ioannidou, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; -

qui conclut au rejet de la requête.

depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement

: affaire communiquée À l’issue d’une enquête, le Commissaire parlementaire aux normes de conduite ( Parliamentary Commissioner for Standards , ou «   PCS   ») conclut que le requérant, qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

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Ils soutiennent que : - la hauteur du côté nord de la façade est du bâtiment B2 indiquée dans le permis modificatif méconnaît les dispositions de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme

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. : 2025006102 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [P], D'UNE PART ; ET