décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés internationales, d'une demande d'avis portant sur la conformité à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009

d'Etat : °1- annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles, °2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 16 ; - le traité d'extradition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action

of quality required by the Constitution and the Convention.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier

, ainsi qu'au regard de l'article 3 de ce règlement ; - l'article 3 de la convention EDH et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux ont été méconnus.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les actes en cause méconnaissent la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre

et protégé par tant l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

et protégée par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi