de partie civile; que les époux B... avaient dénoncé, dans leur plainte avec constitution de partie civile, la fausseté des énonciations du rapport d'expertise de M.

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que la commune de Limeil Brevannes a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 août 1997

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

droits et libertés constitutionnellement garantis les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas à une partie qui n'est pas assistée par un avocat devant

compte bloqué prévu aux articles 77 et 84 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une partie des fonds provenant des souscriptions en numéraires et libérées du quart ; qu'elle a retiré les fonds déposés sans avoir

de partie civile, comme étant constitutif d'une escroquerie, puis à nouveau invoqué dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction et consistant, de la part de Michel Y... et Jeanne-Françoise Z.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.

Z... a nié à deux reprises avoir assisté à cette réunion ; que Mme H..., ancienne employée de la société Adidas France depuis juin 1995, a confirmé qu'au cours d'une réunion, M.

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la question n° 1, il est demandé à la Cour et au jury de dire "l'accusé Jean X... est-il coupable d'avoir

au GFA Domaine Agasseau ; qu'il s'avère par ailleurs que Jacques X... a expressément reconnu avoir, à l'aide de ces fonds, remboursé des emprunts personnels, des impôts personnels et des dettes de la

appartenant à autrui, exposition ou vente de produits toxiques, tromperie, obtention d'avantages indus, escroquerie et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1998) que M.

Après avoir fait édifier sur sa parcelle un immeuble, qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Promologis et qui a également été soumis au statut de la copropriété, avec constitution du

judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir

pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 85, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction d de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'à l'appui de sa plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, M.