AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
La société X...services et déménagements l'a elle-même cédée le 30 avril 2009 à la société Cholet déménagements en cours de constitution.
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Chambre-1 civile et com.
6a167d12cdc6046d4710ad9d
26 mai 2026
26 mai 2026
[W] [U] et de Mme [Z] [P], son épouse, notifiée par voie électronique le 6 février 2026 (RG n°25/1665) ; Vu la constitution d'avocat de la société Generali IARD notifiée par voie électronique le 17
Source officielle