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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La société X...services et déménagements l'a elle-même cédée le 30 avril 2009 à la société Cholet déménagements en cours de constitution.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d12cdc6046d4710ad9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [U] et de Mme [Z] [P], son épouse, notifiée par voie électronique le 6 février 2026 (RG n°25/1665) ; Vu la constitution d'avocat de la société Generali IARD notifiée par voie électronique le 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00410

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

de la société FS Holding, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux droits des minoritaires, la décision d'augmentation du capital social de cette société décidée lors de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603741adfe13bd200f4c1e88

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

été acceptées, ni par la société GS1, ni dans un second temps par ses adhérents ; c'est dans ces conditions que la société GS1 a lancé un appel d'offre à environ 70 prestataires dont la société Traceval

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les appelants font certes valoir qu'ils ne sont pas responsables des choix comptables et fiscaux effectués au moment de la constitution des sociétés Pharmacie [...] et civile immobilière [...] puis lors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette société Prisme détient également 90'% du capital social d'une société Peimeon. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SAS PPPF détient 99,99 % du capital social de chaque société, une part de chaque société étant détenue par la SARL PPP-Lux.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bac8

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

CONCORDE ET QU'ELLE SUBIT, PAR SUITE, UN PREJUDICE PROPRE ET D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE ETAIT DEJA REALISE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'ensemble des pièces versées par les parties aux débats ne permettent pas de retenir que postérieurement au 18 août 2004, les époux auraient continué à collaborer dans le cadre de la constitution de sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La signature de ces contrats a été subordonnée à la constitution, par Monsieur [I], d'une société commerciale dont il aurait le contrôle majoritaire, ainsi qu'à la reprise du fonds de commerce de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00374

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

société Renault France automobiles, et est en outre devenue "agent Dacia" ; que le 18 mai 2009, la société Garage E... a conclu avec la société Autos diffusion Saint-Etienne (la société ADSE), concessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Baticréances venue aux droits de la société Sofal, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Société de Gestion, de Garanties et de Participations (ci-après la société SGGP), structure créée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccbf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par actes du 19 mars 2008, ont été régularisées la cession du fonds de commerce entre les sociétés HMP et Avrillé pneus au prix de 171.341 €, la cession de parts sociales de la société GMP développement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

21 février 2017

d'accès lui a été refusé n'est pas contestée par la partie adverse; Considérant, en second lieu, que les documents litigieux (formulaires d'ouverture de comptes, relevés de comptes, certificats de constitution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[GI], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [13], les deux ayant conservé le même numéro d'immatriculation au RCS. Sur les conditions de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Joël X... serait chargé de la constitution d'une première société en vue d'acquérir une propriété, et, en son article 6, que, par le biais d'une seconde société, M. B...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD005425207

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    Devant la Cour constitutionnelle, la société requérante ne pouvait invoquer une violation de ses droits in abstracto au motif que les juridictions internes ne disposaient pas du matériel

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e30

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN Incendie accidents, GAN santé et GAN vie,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la société CLM et ses assureurs, les sociétés Axa France IARD et Helvetia Assurances, la société Freitas Levage et la société [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CLM, en réparation

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740632a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y... dans la constitution de la société concurrente de son employeur ; que la cour d'appel, qui estime que la part active de M.

Source officielle