AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
de sous-traitance en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'entrepreneur principal n'ayant pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions
Source officiellePage 38 sur 1235
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront
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