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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

de sous-traitance en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'entrepreneur principal n'ayant pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur le fond, il a retenu que le contrat de sous-traitance liant les parties, bien que non signé, était établi par la réalité de son exécution à partir de mars 2013 et avait pour base le projet de contrat

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c19

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut du cautionnement dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04a5

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

mandataire commun du groupement d'entreprises, la société Kieffer avait accepté sans équivoque la cession du contrat de sous-traitance, en a exactement déduit que cela rendait inutile l'accomplissement

Source officielle
TJ

CG

69869a93cdc6046d474c0bd2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, la SAS [N] invoque le contrat de sous-traitance conclu avec la S.R.B.I pour un montant total de travaux

Source officielle
CA

3e Chambre B

60356d323d199f942aff18a3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Par courrier en date du 8 mars 2012, la société Synergie Bâtiment a accusé réception du courrier de la société HC Mercury Sud daté du 6 mars 2012 portant résiliation du contrat de sous-traitance et a mis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300598

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

les conditions financières de celui-ci, avaient passé un contrat de sous-traitance et constaté que les travaux avaient commencé avant le 23 septembre 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191ef

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Globalement, elle a constaté une désorganisation dans le suivi et le traitement des contrats de sous-traitance et des délégations de paiement'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce, la société SOGRETA et la société Aqua TP ont signé un contrat de sous-traitance le 24 février 2021.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa5a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

sans s'expliquer sur les écritures de Jean-Pierre X... qui faisait valoir que cette facture correspondait à une mission spéciale, non prévue dans le contrat de sous-traitance, qui avait été confiée aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La société SERAL ELEC fait valoir que les cinq ouvriers présents sur le chantier étaient employés par la société Prime avec laquelle elle avait signé un contrat de sous-traitance.

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4fd

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Coframenal a conclu en janvier 1995 un contrat de sous-traitance avec la société Dumez, entrepreneur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

Contrairement à ce que soutient la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, les sommes dues à la SARL ANJOU BÂTIMENT en exécution du contrat de sous-traitance ont fait l'objet de facturation, les dernières factures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310538

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

estimation de la densité du produit ensilé, le contrat de sous-traitance conclu le 21 janvier 1994 entre les sociétés Carnitec et Reggiori mentionnant une densité du produits à stocker dans les silos

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b0

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

font l'objet d'aucune critique, d'une part, relevé que, nonobstant les stipulations de la lettre d'intention de commande du 7 mars 1994 disposant que la commande deviendra effective à la signature du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

SOC.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65b36d718c0355000835f769

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le contrat de sous-traitance : Exposé des moyens : La société Genéral du Bâtiment soutient que : - au titre du contrat de sous-traitance du 13 novembre 2017, la société Techni-Verres s'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SP CLIM a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ALPHA CLIMA INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient la S.A.S. BRUNET. La S.A.S.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance : L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application

Source officielle