une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat accordée au requérant

son conseil, Me Bruggiamosca, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions

à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laquelle renonce à percevoir la contribution

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de

la somme de 1 200€, à verser à Me Malblanc, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat

de l’Etat ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser directement cette somme.

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Cazanave de renoncer au bénéfice de la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat accordée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Benhamida de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Brangeon de renoncer au bénéfice de la contribution