et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière et une décision

qui suppose que cette décision n'ait pas reçu de commencement d'exécution ; que le juge des référés ne peut ordonner une telle suspension lorsque la mesure a d'ores et déjà été mise en oeuvre en tout

de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 19 avril 2003 ; que par ordonnance en date du 21 avril

d'AMIENS, en date du 3 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

en cas d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de la société Heckett Multiserv France comprennent notamment

en cas d'activités différenciées et autonomes relevant de conventions collectives différentes ; que la cour d'appel a constaté que les activités de la société Heckett Multiserv France comprennent notamment

septembre 1991) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Carcassonne fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée en rejetant

septembre 1991) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Carcassonne fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée en rejetant

l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe une contestation sérieuse ; que l'exception

d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

articles L. 112-3,2°, L. 113-2,2° et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

au contrat, ce qui caractérisait son exécution volontaire et, par là même, l'accord des parties sur son objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

Y... qui s'analysait en une exception de nullité de l'acte de prêt invoquée à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la saisie pratiquée par le Crédit agricole ; qu'elle a ainsi violé

Les banques ont formé un recours contre cette décision.

rendues par les cours d'assises sur les modalités d'exécution des peines prononcées ; que cet arrêt étant devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la chambre de l'instruction soit

mineurs, il a fait montre d'un manque total de la dignité que toute personne attend d'un homme adulte et d'un mépris profond de la morale et des règles de conduite propres à la société ; qu'en le retenant

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel

X... a été faite en exécution d'une décision de fouille individuelle prise le même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef.