servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite

le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire.

volontaire et fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de retrait du certificat de résidence algérien et portant obligation de quitter le territoire français

Sur la prime de départ à la retraite : Monsieur [L] [B] ne justifie pas de ses droits à percevoir une prime de départ à la retraite alors que son contrat de travail a été rompu par un départ volontaire

Q... à la retraite et à la rupture de la relation contractuelle ; que lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit

n'interdisait pas à Caroff d'exercer toute activité professionnelle d'une manière définitive, dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non concurrence a été envisagée dans le cas de retrait

le contrat comportait des indications exactes quant au délai de rétractation et à son point de départ, s'agissant, non pas d'un contrat de vente, mais d'un contrat de prestation de service.

Elle fait valoir que la condition de versement du complément de retraite à Monsieur X... n'a pas été remplie, dès lors que ce dernier a quitté volontairement la société.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que Mme Rivière, engagée le 19 août 1996 par la société Les Acacias maison de retraite

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 9.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [L] de nationalité Sénégalaise né le 20 Avril 1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet : - d’un arrêt portant retrait

Pour faire face à la situation, conserver ses importants marchés, et se développer, il a été entrepris une réduction des coûts par des réductions d'effectifs, en l'espèce, des départs volontaires et départs

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de retrait du délai de départ volontaire ; - il est entaché d’un défaut de

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de retrait du délai de départ volontaire ; - il est entaché d’un défaut de

la maison de retraite n'a permis de corroborer la thèse soutenue par la partie civile selon laquelle Julia A... aurait subi des violences volontaires ; que, par ailleurs, l'information n'a pas établi que

volontaires, sous condition d'acceptation des candidatures par l'employeur ; que Mme X... qui était employée en dernier lieu en qualité de caissière principale, s'est portée candidate au départ volontaire

Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à trente jours : - elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant retrait de sa carte de résident et obligation de quitter le territoire.