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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Cependant, la société CMA-CGM faisait valoir devant les juges du fond que, les contrats de travail ayant été transférés à la société Gazocéan avant la date à laquelle était né le préjudice d'anxiété des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

dans l'exécution de la commission de transport.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

à laquelle la requête présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et 3000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat avec intérêt légal à compter de l'arrêt avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00935

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e758

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

(JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300213_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

AM à la date de l'arrêté du 6 juin 2023. 9. Par suite, il résulte des sept points qui précèdent que l'ensemble des requérants, exception faite de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300913_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué. 8.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48478

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018 à la suite d'une opération de fusion

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TA

2ème chambre

DTA_2303679_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d130

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

date du 3 décembre 1993 à laquelle a été exécuté le mandat d'arrêt décerné à son encontre pour faire exécuter cette peine ; " aux motifs que la condamnation de X... était devenue définitive le 7 avril

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TA

10ème chambre

DTA_2308776_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 39 de l'annexe IV au même code, dans sa version applicable au litige : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 mars 2020 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 652 P+B+R+I Pourvois n° G 19-86.609 E 18-80.162 H 18-80.164 et G 18-80.165

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TA

Référés urgents

DTA_2521023_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché à la date à laquelle a été pris l’arrêté du 7 novembre 2025 ni transmis au préfet pour contrôle de légalité en contradiction avec les dispositions de l’

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TA

3ème Chambre

DTA_2304361_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 13.4.3 de ce cahier stipule : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

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CC

cr

61372606cd58014677422624

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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