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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634
11 juin 2025
Cependant, la société CMA-CGM faisait valoir devant les juges du fond que, les contrats de travail ayant été transférés à la société Gazocéan avant la date à laquelle était né le préjudice d'anxiété des
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
dans l'exécution de la commission de transport.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616252
4 juin 1982
à laquelle la requête présentée par M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et 3000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat avec intérêt légal à compter de l'arrêt avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00935
18 décembre 2019
la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi
613724adcd5801467741777d
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
cr
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8af9ba5988459c4e758
11 mars 1970
(JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT
4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
AM à la date de l'arrêté du 6 juin 2023. 9. Par suite, il résulte des sept points qui précèdent que l'ensemble des requérants, exception faite de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
DTA_2300913_20230406
6 avril 2023
des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué. 8.
civ2
60794d2d9ba5988459c48478
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840
30 juin 2021
Selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018 à la suite d'une opération de fusion
2ème chambre
DTA_2303679_20240423
23 avril 2024
Le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
6079a8649ba5988459c4d130
11 mai 1995
date du 3 décembre 1993 à laquelle a été exécuté le mandat d'arrêt décerné à son encontre pour faire exécuter cette peine ; " aux motifs que la condamnation de X... était devenue définitive le 7 avril
10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 39 de l'annexe IV au même code, dans sa version applicable au litige : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 mars 2020 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 652 P+B+R+I Pourvois n° G 19-86.609 E 18-80.162 H 18-80.164 et G 18-80.165
Référés urgents
DTA_2521023_20251117
17 novembre 2025
, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché à la date à laquelle a été pris l’arrêté du 7 novembre 2025 ni transmis au préfet pour contrôle de légalité en contradiction avec les dispositions de l’
3ème Chambre
DTA_2304361_20260409
9 avril 2026
L’article 13.4.3 de ce cahier stipule : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur
61372606cd58014677422624
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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