Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou loué : / - une preuve de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition (dans le cas d'un véhicule loué, date de versement du 1er loyer) ; / - () dans le cadre d'une location, la
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201391f05edb385fb2b470
11 avril 2024
11 avril 2024
C’est dans ces conditions que par acte en date du 4 août 2023, Madame [E] [Y] a fait assigner, en référé, Monsieur [V] [S] aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505678_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300024
14 janvier 2014
14 janvier 2014
qui s'est fondée sur des constats de 2007 et 2010 antérieurs aux travaux de la société JLM et sur la note de l'expert postérieure à ceux-ci a pu, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la date
Source officielleChambre 2
DTA_2001332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cause des préjudices subis et non la délivrance du permis de construire ; - la négligence des requérants exonère la commune de sa responsabilité en raison de la connaissance dont ils disposaient, à la date
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte également de l'attestation notariale du 10 avril 2019, que la valeur des terrains non viabilisés constructibles, notamment de la parcelle cadastrée section ZL n° 101, est évaluée, à la date
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259821
17 novembre 2006
17 novembre 2006
B et Mme A soutiennent qu'ils sont insuffisamment motivés en ce qu'ils affirment que les appelants ne pouvaient ignorer les nuisances à la date d'acquisition de leur appartement et en ce qu'ils ne répondent
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203992_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
-que les modalités d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire du bail, qui sera fixée au montant du loyer majoré des charges et accessoires
Source officiellePPEP Référés JCP
6786dd24df5b5c7d10cab9de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
26 novembre 2023 au débit du compte locataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 31 mai 2010, enregistré sous le no 09/ 450.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302438_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sa résidence normale en France. () II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172680
28 juillet 2004
28 juillet 2004
contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal.../ Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201681
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Marcel X..., fils du défunt, le jugement retient que la procédure a été initiée par la caisse le 17 mars 2014, soit après le délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6254b
22 avril 2024
22 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la S.A. D’H.L.M.
Source officielleChambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fd4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e48
2 juin 1999
2 juin 1999
Yves B... ne justifiait que d'un brevet professionnel agricole option hippique avec spécialité en tourisme hippique obtenu le 24 avril 1991, que depuis cette date, il ne justifiait d'aucune expérience
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214
14 février 2025
14 février 2025
de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110259
23 mars 2022
23 mars 2022
intervenus un an avant la date d'acquisition du bien litigieux ne permettait pas d'en déduire qu'ils n'avaient pu servir à son financement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620672
9 décembre 1985
9 décembre 1985
ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE
Source officiellePage 38 sur 13850