du 21 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande d’acquisition de nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder

du 23 septembre 2020 du préfet de police, ajournant à deux années sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande

Le refus d’enregistrer une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d

suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

SCI [Adresse 1] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ; (...) - ordonné à la S.A.R.L.

ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi que cette décision préfectorale.

A doivent être regardées comme dirigées contre cette décision du 12 juin 2020 par laquelle le ministre a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

nationalité française ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

La décision qui oppose l'ajournement à une demande d'acquisition de la nationalité française est prise à la suite d'une demande de l'intéressé.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A B, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

E, de nationalité centre-africaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française,

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.

Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.