Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée.

Pour s'opposer à la demande d'expulsion dirigée contre elle Madame Y...entend bénéficier des dispositions selon lesquelles ces personnes bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées

En dehors de certains cas déterminés, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher

X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M.

Il soutient que : - la présente demande d'expulsion relève de la compétence du tribunal administratif, quel que soit le statut juridique de l'immeuble ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

9 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'ordre de juridiction pour connaître de la demande

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - les conditions d’urgence

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

la propriétaire, et rejeter la demande d'expulsion.

[C] avait formulé, outre sa demande d'expulsion, des demandes indemnitaires en lien avec les opérations de liquidation partage devant le juge des contentieux et de la protection.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Il se désiste de sa demande d’expulsion. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [Z] et Madame [K] [N] n’ont pas comparu, ni n’étaient représentés à l’audience.