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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eef7

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

d'un avocat ; " alors, d'une part, que, selon l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, la demande en nullité doit être présentée "dans un délai de 3 jours" à compter de la mise en demeure ; que, compte

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b4b1ce7ef77d000880b645

Appel

29 août 2023

29 août 2023

La demande de jonction sera rejetée. 2) Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel du 28 décembre 2022 Faute pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cf2cdc6046d47c03979

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cfacdc6046d47c03b4e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; - rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en nullité de la convention litigieuse formée par la société Randstad et qu'en raison de l'extinction de la demande originelle du fait du désistement de la société Randstad de sa demande de nullité, la

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d763

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

portant sur les quatre années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; qu'en faisant notamment valoir qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives qui avaient surpris son engagement, la société Valence presse a demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... et la société ADL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Sur les demandes en nullité des conventions et en nullité des clauses d'intérêts Les appelants forment, à titre principal, une demande en nullité des conventions de prêt et de réaménagement, subsidiairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100568

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Y] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 12 juillet 2013 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage entre M.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c895

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

contrats de crédit-bail, a dit valable le contrat de cautionnement signé par Mme X... et le Crédit de l'Est et a statué sur les conséquences pécuniaires de sa décision ; Attendu que pour rejeter la demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la citation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00563

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Ce magistrat, à la demande de la société FET, a renvoyé l'affaire au juge du fond devant lequel la société FET a demandé la nullité du contrat et, subsidiairement, sa résolution, ainsi que, par voie de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La demande de nullité de la convention du 5 mars 2015 pour vice du consentement sera donc rejetée.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300195

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il n'est pas contesté que les demandes en nullité ont été formées devant le tribunal d'instance de [...] par voie de conclusions et d'assignation en intervention forcée des 10 octobre 2013 et 14 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du cautionnement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

les saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152b89f19e8c50f8376e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suite à l'ordonnance du 29 mai 2024, il abandonne sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol Monsieur [N] [V] fonde également sa demande

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel formée devant le conseiller de la mise en état par la Banque populaire.

Source officielle