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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DTA_2300340_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette afférente à un indu de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501863_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté, partiellement, sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 171,58 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001588_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
enregistrée le 19 juin 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002350_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
25 mars 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208042_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme C a demandé une remise gracieuse de sa dette, qui lui a été partiellement accordée par la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de la Drôme Ardèche et Loire par une décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207067_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300040_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458f1
17 décembre 1991
17 décembre 1991
dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 8 février 2022, Mme [R] [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200116
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de remise des majorations de retard réductibles ; AUX MOTIFS QUE, « sur la remise des majorations de retard réductibles, cette demande suppose que la demanderesse justifie de sa bonne foi (article R
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401357_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 451 euros d'aide personnelle au logement indument perçue au titre de la période de septembre 2022 à novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404111_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 681,72 euros
Source officielleServ. contentieux social
68e88ba83ea43407b9fbc8c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commission de recours amiable a statué sur la demande d’annulation de dette de Mme [T] de sorte que la demande de remise de dette a fait l’objet d’un recours préalable.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502340_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 260,56 euros d’aide
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101722_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 518,47 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402946_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 119 euros d'aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404893_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 169,64 euros de prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405072_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 876,55
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, à supposer que la requérante ait entendu contester le bien-fondé des indus en litige, il résulte de sa demande de remise gracieuse du 16 janvier 2023 qu'elle a reconnu l'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502103_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler : 1) la décision du 17 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de
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