AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par conclusions reçues par voie électronique le 21 février 2016, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse

de comparution devant la chambre de l'instruction du mis en examen, la demande de renvoi présentée ne peut être que rejetée ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, le ministère public étant représenté par le procureur général qui avait refusé de faire droit à la demande des demandeurs tendant

des dommages aux installations de la SCR, celle-ci a assigné la société SF en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCR, l'arrêt retient que la cause du sinistre réside

Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation

devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour d'assises a refusé de faire droit à la demande de Maître Coutant Peyre sollicitant le renvoi des débats" ; "1°) alors

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la mesure de mutation disciplinaire prononcée le 8 juillet 1994, dire la mesure de révocation sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur

Ayant enfin constaté que la Cour de cassation avait renvoyé l'accusé, comparaissant libre, devant la cour d'assises le 22 juin 2011, la cour d'appel a relevé que le procès, initialement fixé du 10 au 20

N° U 22-82.905 F-D N° 01095 GM 12 JUILLET 2022 CASSATION SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A

de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur

Mme [I] [X] et [E] [L], demandeurs au pourvoi, invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans des mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Pour juger irrecevable la demande reconventionnelle en restitution de l'indu formée devant la cour d'appel de renvoi par Pôle emploi [...], l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les salariés exposants de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de leur licenciement et de leurs demandes

2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2002, pourvoi n° A 99-18.566) que MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.