CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Digital Access, Pyctoria et Factoria aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[V] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner M.

d'échéance biennale de prescription, ce tribunal s'est déclaré incompétent le 15 décembre 2003 au bénéfice du Tribunal de commerce de Paris, qui saisi à son tour en référé n'a pas reçu CMA CGM en sa demande

Mme [T] [L] a demandé sa sortie d'hospitalisation, se sentant mieux. M.

Il s'impatiente et demande de pouvoir écourter l'entretien.

Je n'étais pas en état de rentrer chez moi, j'ai demandé poliment de téléphoner à ma mère pour qu'elle vienne me chercher, l'infirmière a dit non.

par le salarié de nature à justifier sa demande de sorte qu'il convient de l'en débouter alors qu'il n'est pas établi que les commissions dues sur les honoraires encaissés conformément aux règles internes

délivrance d'un congé refusant le droit au renouvellement, il ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en octroyant une indemnité d'éviction au locataire, même si celui-ci n'en fait pas la demande

les services préfectoraux ont refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de

B, expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M.

: - in limine litis, sur la demande de sursis à statuer pour une question préjudicielle devant le tribunal administratif, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

et qu'une décision implicite de rejet est donc née le 5 mars 2022 et qu'elle en a demandé les motifs le 18 avril 2022.

en exécution de l'ordonnance du juge des référés et son dossier a été mis à l'instruction ; il a complété son dossier en transmettant de nouveaux documents ; il n'a pas été statué sur cette nouvelle demande

Par un jugement n° 2104762 du 26 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.

C fait valoir que seule la démarche contentieuse a permis d'obtenir les documents dont la communication était demandée, de sorte qu'il maintient notamment ses conclusions au titre des frais irrépétibles

Madame X... n'étayant pas sa demande doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives aux heures supplémentaires sans qu'il y ait lieu pour la Cour de rechercher si la salariée était soumise

que l'acte de naissance de sa mère avait été rectifié à plusieurs reprises sans mention des jugements de rectification ; que cet acte était différent de celui produit par sa mère lors de sa propre demande

celui qui était d’usage au moment de sa demande, de sorte que sa requête doit être considérée comme étant régulière et recevable ; que s’agissant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de

En l'espèce, le recours formé par Mme [G] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention 'invalidité

Mme A ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette demande, de sorte que l'OFII n'a pas pu rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.