que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant la légitimité de la transformation de l'emploi du salarié à l'existence d'une "difficulté

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation

X..., était motivée non par la spécificité de cette ordonnance mais par les difficultés financières de M.

l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés

peut ni résulter de l'absence de réclamation relative au paiement du salaire, ni de la qualité d'associé égalitaire, ni encore de ce qu'en cette qualité, le salarié apparent aurait conscience des difficultés

procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés et de la détention de préparer son travail doit être considéré comme une convocation conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés

. coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs qu'il était normal qu'Albert X..., en ses qualités de responsable politique et de journaliste, s'exprime sur les difficultés

l'origine de la suppression de poste du salarié à la lumière notamment des éléments fournis aux représentants du personnel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si les difficultés

priver d'effet, pouvaient fonder la résiliation intervenue en février 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que manque à la bonne foi le concédant qui, en l'état de difficultés

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, M. [E] a assigné [S] [J] en partage le 20 juillet 2012. 3.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une première part, les juges du fond, en matière de licenciement économique, doivent apprécier la réalité des difficultés

réorganisation envisagée n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a jugé suffisante une réorganisation justifiée par l'existence de "difficultés

économiques du groupe qui gelait toute embauche", ce dont elle a déduit qu'il n'existait pas de poste disponible pour Mme X..., cependant que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient

X... alors, selon le moyen, que ce dernier, dans ses conclusions d'appel, avait expressément soutenu que le progiciel n'avait jamais rencontré aucune difficulté sérieuse d'installation et d'adaptation

La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

: « 2°/ d'autre part que la personne non condamnée pénalement qui prétend être titulaire de droits sur un bien définitivement confisqué peut agir en restitution par le biais d'une requête en difficulté

émolument global supérieur à 2 000 unités de base, l'émolument proportionnel auquel a droit l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base, lequel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté

Alain et Christian X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés survenues au cours du partage de la succession de leur père Roger Meynard, d'avoir dit que le fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie