Monsieur [L] n'a présenté aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles dans le dispositif de ses conclusions.

que la société Electronique Occitane faisait souscrire à certains abonnés des contrats d'assurance pour leurs téléphones mobiles, non pas pour son compte mais pour le compte de courtier d'assurances SPB

En application de son alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils ont été invoqués dans la discussion.

siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Romain PREVOT, de l'AARPI WINTER-DURENNEL, PREVOT ET BALADDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Pierre-Yves CERATO Pierre-Yves, de la SPE

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 décembre 2022 RG : 22/10893 [R] C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE SAS ASTEO, dont le siège social est sis [Adresse 30] défaillant SA GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 48] défaillant SOCIÉTÉ SPL

ayant requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013 entraînera la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code

Dès lors, le projet en cause ne crée aucune surface de plancher " SPE " et ne méconnaît ainsi pas ces dispositions. 21.

[B] (le salarié) en qualité de directeur qualité, statut cadre autonome niveau V-2, au sein de la société Hôtel du [4] et de la société [5] et Spa qui exploite un établissement hôtelier situé à [Localité

Toutefois, son dispositif mentionne bien une indemnité en valeur occupée.

[H] [P], assistée de son conseil la SPC [U] et Associés, a comparu à l'audience en chambre du conseil afin d'exposer sa situation.

été embauché par la société Transpack (la société ou l'employeur), par contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine) à compter du 2 avril 2018, en qualité de conducteur routier SPL

constaté l'immixtion de la SAS Atrium dans le cadre des relations entretenues par sa filiale, la société Step'Immo avec la société CGH, s'agissant de la commercialisation de la résidence White Pearl Lodge & Spa

[G] [S] et à Mme [O] [U] épouse [S] et publié le 16 mai 2022 au SPF de [Localité 16] (volume 2022 S n° 27), la Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté, agissant en vertu de la copie exécutoire d'un

facture émise par la S.A.S CAR SERVICES faisant état d’une intervention sur le véhicule le 3 janvier 2025 sur la bague d’étanchéité, l’huile de boîte, vidange de boîte de vitesse, remplacement joint SPI

RG 25/00908 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [C] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 2] représentée par la SPE

Monsieur [M] est dans le dispositif RSA depuis le mois de septembre 2010 et connaît à ce titre parfaitement ses obligations déclaratives.

de ses demandes, - dit en conséquence que la saisie attribution pratiquée le 23 mai 2022 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions par le ministère de la SPE

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

propriété de biens en contrepartie du paiement d'un prix; Considérant qu'en ce qui concerne la détermination du lieu de livraison, il résulte de l'arrêt de la CJUE Electrosteel Europe c/ Edil Centro SpA