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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137211acd580146773f1032
20 décembre 1989
20 décembre 1989
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Thierry X..., demeurant Arboug, à Herbignac (Loire-Atlantique), 2°) de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
61372365cd58014677409339
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X... de ses demandes de remboursement de frais ainsi que de remise d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f6235
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
8 août 2001
juillet 1999,déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de J.P X... et condamné la société Garage CHOLLET au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif de 70.000 F et à reverser à l'ASSEDIC
Source officielleChambre sociale
616396475fe465b53b77f520
15 février 2010
15 février 2010
Par ailleurs, la Sécurité Sociale a bien reçu ces documents puisqu'il n'y a pas eu interruption de paiement des indemnités journalières.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
5 juin 2002
ESSALAM devra en outre adresser à Lahcen X..., dans les deux mois de la notification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jour de retard, par document, et pendant trois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01967
25 septembre 2012
25 septembre 2012
de fin du contrat de travail, de la reprise de son ancienneté ; enfin, la société MANPOWER ANTILLES a bien remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC dès la fin de la période effective
Source officiellesoc
613722b1cd580146774003ac
11 juin 1996
11 juin 1996
Georges X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort, dont le siège est Centre des 4 As, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00116
21 janvier 2015
21 janvier 2015
figurant aux dossiers des parties révèlent que : - les documents d'embauche, à durée déterminée puis indéterminée, les bulletins de salaire, la lettre de licenciement et l'attestation ASSEDIC émanent
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89637
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Il a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
de fin de contrat, dont l'attestation ASSEDIC.
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45979
31 mars 1992
31 mars 1992
changement n'est intervenu dans ma situation ", puisqu'il apparaît qu'il a été radié du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, le 1er juin, pour reprise de travail, ainsi qu'en atteste le document
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200514
5 avril 2012
5 avril 2012
X... n'avait cessé son activité d'agent mandataire libre de cette société que le 29 mars 2001, que ce document provenait de la partie elle-même concernée par la cause dans la présente instance, la cour
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a630
31 octobre 2000
31 octobre 2000
condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer un reçu pour solde de tout compte si, au moment de la signature de ce document
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85032
16 mai 2000
16 mai 2000
Paris 71100 CHALON SUR SAÈNE Représentée par Maître MATHIEU, avocat, INTIMÉE : Madame Colette X... ... 71880 CHATENOY LE ROYAL Comparante en personne, Assistée de Monsieur Y..., délégué syndical, ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01979
20 octobre 2010
20 octobre 2010
refusant, malgré les injonctions du salarié, de revenir sur sa décision dans un courrier du 4 janvier 2007, en mentionnant la démission comme motif de rupture du contrat de travail sur l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a3
14 mai 2013
14 mai 2013
Soutenant que son employeur n'avait pas procédé à son licenciement et qu'il s'était contenté de lui adresser un certificat de travail, une attestation Assedic et un chèque d'un montant de 1 546, 92 € qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f789
30 mai 2012
30 mai 2012
Sur la demande indemnitaire pour délivrance d'attestation Assedic non conforme : Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Considérant que ce document est suffisamment probant, les numéros siret des deux sociétés étant identiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e42c25a97f0381f5415
9 septembre 2014
9 septembre 2014
assortissant sa condamnation à la remise à Madame [W] d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, des bulletins de paie et d'une attestation de prévoyance ; Considérant que le conseil de
Source officiellePage 38 sur 246