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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722fdcd58014677404170
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Y... était en liquidation judiciaire lorsqu'il s'est fait ouvrir, le 27 février 1987, un compte dans cette banque et que les fonds prêtés ont été versés par cette dernière sur ce compte le 22 mars 1987
Source officielle1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
19 avril 2022
[U] [X] compte tenu des nombreuses fautes graves voire lourdes commises à compter de la notification régulière du 30 juin 2018 reçue par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0825DEC002369502
25 août 2005
25 août 2005
On 22 June 2000 District Judge Daniel in the Bristol County Court noted that Form N243 stated that: “if the defendant does wish to accept the payment in he should do so in writing within 21 days.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609216db7ff645d856655b
14 novembre 2014
14 novembre 2014
dénégations de Madame [U] nonobstant la preuve rapportée des faits qui lui sont imputés par les pièces produites et présomptions et du fait de son statut professionnel et de la lettre de la BANQUE TRANSATLANTIQUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC003891497
26 septembre 2000
26 septembre 2000
The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
imputable au groupe Iveco se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
imputable au groupe Iveco se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
imputable au groupe Iveco en se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence
Source officielleChambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2273
19 janvier 2023
19 janvier 2023
lourdes du transporteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
17 avril 2008
lourde du salarié > > ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
12 janvier 2024
lourde ou dolosive.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004711499
29 mai 2001
29 mai 2001
The House of Lords held that the fact that evidence had been obtained in circumstances which amounted to a breach of the provisions of Article 8 of the Convention was relevant to, but not determinative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101220
8 décembre 2009
8 décembre 2009
par l'article 1993 du Code civil ; qu'elle en est responsable à l'égard de son mandant sur le fondement de l'article 1993 du Code civil ; que les fautes lourdes commises par la société SOGELYM STEINER
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4e9e4ea48318f5afe9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conséquent, au regard de tous ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute lourde justifiant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe2892490090705
8 décembre 2017
8 décembre 2017
d'une association de défense et qu'une information judiciaire, toujours en cours, a été ouverte près le tribunal de grande instance de Marseille le 2 juin 2008 pour escroqueries en bande organisée, faux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00317
8 avril 2021
8 avril 2021
Faits et procédure 1.
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
2 avril 2019
de Seine, que le tribunal a justement rappelé les conditions nécessaires pour que puisse être retenu le dol du vendeur et l'obligation faite au demandeur de rapporter la preuve du fait matériel caractérisant
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294da2c4236379079650
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon la jurisprudence, il faut que l'expertise améliore ou apporte la preuve de faits sur des allégations déjà sufisamment sérieuses pour rendre vraisemblable l'exercice d'une action en justice qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10303
31 mars 2021
31 mars 2021
et usage de faux ; Qu'elle conclut, dans ces circonstances à la nullité de son licenciement ; Que l'Association ABCD, pour sa part, relève que le licenciement pour fautes lourdes est parfaitement
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5cb2
12 mars 1992
12 mars 1992
Y..., engagé le 24 février 1978 par la société Profel en qualité d'agent technico-commercial, puis nommé, en janvier 1981, directeur de la filiale de la société aux Etats-Unis, a été licencié pour faute
Source officiellePage 38 sur 212