X..., Y..., Z..., A..., Le B... et C..., lorsqu'ils firent valoir leurs droits à la retraite, ont perçu leurs rentes ; qu'estimant que ces dernières n'avaient pas été revalorisées, ils ont assigné La

à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée''

X... disposait de droits d'auteur antérieurs à la dénomination sociale de la société High Score, pour en déduire qu'il avait pu valablement déposer la marque "High Score", la cour d'appel a violé l'article

permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits

d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient été

aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 12 juillet 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne dispose que de contrats d'une

d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs, conformément à l'article L.121-1 du même code , l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son 'uvre. Ce droit est attaché à sa personne.

Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable du 31 août

; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en

obtenu, le 8 juillet 2019, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

alors qu'[F] [N] n'occupait les lieux qu'à titre précaire et a régulièrement cédé ses droits à M.

, privé de la protection des autorités de la République fédérative de Russie dont il est en droit d'acquérir la nationalité, et ne relevait pas ainsi des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Banque internationale à [Localité 3], société de droit

X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... ; que deux congés pour vendre leur ayant été notifié par la société UFFI Bordeaux, mandataire des bailleurs, les locataires les ont assignés en nullité

Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement

sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite de la société Trio gestion, Mme Huguette Y... de nationalité suisse, créancière de cette société, a bénéficié de la cession des droits