Il a pu bénéficier d'un temps de repos dont il n 'est pas rapporté la preuve que celui-ci s'est déroulé dans des locaux de garde à vue.

2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion

Le tribunal fit droit à leur demande.

Le 4 octobre 2002, la section de la Sûreté de Beyoğlu répondit au parquet qu’il ressortait du registre de garde à vue que les requérants n’avaient pas été placés en garde à vue.

Enfin, l’intéressé était fiché dans les services de police pour des vols mineurs et plusieurs actes d’attouchement sexuel sur des mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

la requérante fut placée en garde à vue de 8 heures 25 à 14 heures 15.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

X..., leur enfant alors mineure, et de M. C... X..., leur enfant mineur, de leurs demandes tendant à voir dire l'Office national des forêts responsable de l'accident de M.

de l'assuré lorsqu'il a la propriété ou la garde habituelle du véhicule ; que M.

à l'avocat durant la retenue administrative et de l'absence de notification droit à l'interprète au cours de garde à vue et de la pause déloyale de la garde à vue et de l'avis anticipé au procureur de

Le procureur de la République a, par la suite, décidé de la levée de la garde à vue et du classement sans suite de l'infraction pénale au profit de la mesure administrative, notifiée à l'issue de la garde

directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

de se mettre d'accord sur le droit de visite de celui qui ne s'était pas vu attribuer la garde   ; le tribunal ne devait statuer sur cette question que si les parents n'étaient pas en mesure de parvenir

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil

Le requérant a essayé d’invoquer ce droit en premier lieu comme un droit de garde de l’enfant.

Le requérant sollicita d’abord une garde alternée, puis consentit à l’attribution de la garde à J.S. en contrepartie d’un droit de visite.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice