Le Juge a par ailleurs reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 10 mai 2006, fixé la résidence habituelle de Benjamin (seul enfant mineur) chez son père dans le cadre de l'exercice

est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à celle de l'assignation en séparation de corps et non à celle, postérieure, de l'assignation en divorce

Le jugement de divorce fixait : - la date des effets du divorce au 16 javier 2021, - des dommages intérêts dus par Monsieur [X] à hauteur de 2.500€, - une prestation compensatoire de 16.320€ à régler en

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 7 juillet 2022, et de lui allouer

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [R] [W] fait notamment valoir que les parties s’étaient accordées pour fixer la date des effets du divorce au 23 février 2009 dans le cadre du Jugement de divorce

report des effets du divorce ; - fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2010 et, subsidiairement, au 31 décembre 2010 ; - confirmer le

[D] [S] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : -Fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2021, date de séparation effective des parties, -Donner

des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de fixer la date des effets du

Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande

Il demandait en outre le report des effets du divorce au 24 mars 1997.

Dans ses dernières écritures en date du 5 juin 2012 elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari; - fixer la date d'effet du divorce entre époux concernant

des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective, le 3 août 2022, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; FIXER la date des effets

absence de demande de conservation du nom ;Constater l’application de l’article 265 du code civil et l’existence d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;Fixer la date des effets