procédure ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants

code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés

pénale : Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants

cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

X... à l'Aide sociale à l'enfance, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni de l'arrêt que le juge des enfants ait procédé à l'audition du jeune Edouard X... ou indiqué les

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

un arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du rapport non-occulté d'évaluation d'une information préoccupante concernant ses enfants

s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visas pour regroupement familial des deux enfants

le 27 août 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance

le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place, avec copie le cas échéant, des dossiers médicaux de leurs cinq enfants

De cette union, sont issus six enfants: - Mme [W] [B] - Mme [O] [B] - M. [K] [B] - Mme [R] [B] - M.