73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

C... signifiées le 19 mars 2008 tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, à la confirmation de la décision déférée pour le surplus et à la condamnation de Mme B... à lui verser 1000

Meyer, président en ayant délibéré, que ce dernier siégeait habituellement avec Mme Fratte, épouse de X..., en instance de divorce, et partie prenante dans le litige l'opposant à Y... ; qu'ainsi l'arrêt

pendante devant le tribunal de grande instance de Colmar des conclusions communes tendant au prononcé du divorce sans énonciation des motifs, prévoyant le versement de la prestation compensatoire telle

SUR CE : Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties en date du 06 février 2025 pour [S] [F] et du 06 février 2025 pour [T] [E] épouse [F], Attendu sur le prononcé du divorce, que selon

Il en sollicite la réformation partielle et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire

sommes dues par son ex-épouse et qu'il s'était ultérieurement désisté de cette instance ; Que les juges relèvent que l'obligation de X... ayant un caractère alimentaire, les conditions de la compensation

AFFAIRE [Z], [V] [X] C/ [J] [O] épouse [X] DEMANDEUR Monsieur [Z], [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1].

X... et à Mme Y..., son épouse ; que cette dernière a donné congé à son bailleur le 4 août 1994 et M.

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] aux entiers dépens de l’instance -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

T. aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/08503 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC Epoux

[B] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [T] [M] épouse [B] née le [Date naissance

en divorce pour faute formée par Marie-Thérèse X... épouse Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LA ROCHE-sur-YON a, par jugement du 21 juillet 2005, pour l'essentiel

Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Grande Instance de VIENNE a prononcé le divorce entre eux aux torts exclusifs de l'épouse et confirmé les mesures relatives à l'enfant : - autorité parentale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Y... cette époque, le divorce est impossible en Espagne. Il ne sera prononcé que le 30 avril 1996.

Le divorce de Mme [Y] et de M. [C] a été prononcé le 12 avril 2013. 3.