centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

Une telle hypothèse ne s'apparente pas à une cessation de toute activité dans l'établissement concerné au sens des dispositions précitées du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué doit entrer en vigueur le dimanche 16 juin, et qu'il est susceptible de contraindre les salariés des établissements

possibilité en droit de notifier une seule mise en demeure pour les deux périodes ; que pour la période antérieure au 1er janvier 2002, il y avait compétence des 28 URSSAF différentes pour les 40 établissements

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers [13] ou [12] sans que le secret

Dans sa requête, il stigmatisa la surpopulation carcérale au sein de cet établissement. Le requérant affirma avoir demeuré avec sept codétenus dans une cellule mesurant 17 m².

hospitalier de Plöermel, sans relever qu'il était impossible au Centre national de gestion de réintégrer l'intéressée dans ce centre ou de l'y affecter même en surnombre, ainsi que dans tout autre établissement

titre 1° du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

plus, il ressort des pièces du dossier que la lettre d'admissibilité dans un parcours " MBA - Management Gestion et Patrimoine ", au demeurant non datée, dont elle se prévaut, est frauduleuse, l'établissement

B... comme représentant syndical au comité central, et au niveau de chaque établissement pour celles de M. B... comme représentant syndical au comité d'établissement DGM, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité

- Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements

présenter à celui-ci au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, ces propositions ne peuvent devenir effectives qu’après accord du ou des chefs d’établissement

l'immeuble loué et les usages observés dans la branche d'activité considérée, était mieux à même de rendre compte de la valeur locative par adaptation de ses éléments à la situation particulière de l'établissement

que la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2021 ; - les demandes ont été adressées par courrier ; - plusieurs salariés, vulnérables, sont concernés par cette situation.

: -confirmer le jugement déféré, -ordonner l'engagement de nouvelles négociations visant à la conclusion d'accords collectifs locaux définissant les régimes de travail cycliques au sein des établissements

délocalisation de son activité en Europe de l'Est, invoquée dans la lettre de licenciement, n'avait pas pour seul but de réaliser un plus grand profit, au détriment des salariés travaillant dans l'établissement