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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702169

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

ATTAQUE, ET LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LADITE SOCIETE JUSTIFIE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE PAR SUITE LES

Source officielle

Page 38 sur 66653

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247999

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008123297

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125156

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054121362

Admin. suprême

20 mai 2026

20 mai 2026

. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200395

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902726

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

au fond sur ces conclusions ; qu'ainsi le contentieux n'est pas lié en ce qui concerne ces conclusions, qui sont, par suite et en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'exécution

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181513

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

) ; Considérant que s'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfe2

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 novembre 1992), que la société Factotum, agissant en exécution

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247990

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007859778

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697947

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1]. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100329

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f82

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

des désordres, il a fait délivrer une injonction de payer une indemnité provisionnelle à la société Rhône-Méditerranée, qui a formé opposition, puis demandé le remboursement de la somme versée en exécution

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007773359

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413001

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200509

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

O..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre 2014 a procédé à la vente forcée de ce bien

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

française de factoring, devenue Eurofactor ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 2 octobre 2003, a, notamment, condamné la société UTI à rembourser à la société Metaware la somme versée en exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300586

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2022), le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, la société Crédit industriel et commercial (la société CIC) a pris une inscription d'hypothèque

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e39

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M.

Source officielle