P... se prévale de la prorogation du délai de renonciation à ses contrats, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens, devenus surabondants.

d'établissement, sans que le périmètre de l'établissement ait été modifié par un accord des parties ou une décision administrative, l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un autre

24 mai 1993, l'arrêt retient que la requête des consorts Z... poursuivait le même objet que celui exposé devant la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 13 novembre 1991 qui leur a refusé l'autorisation

le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, d'une part de s'être octroyé une somme totale de 95 278 euros, alors que la société traversait des difficultés financières, d'autre

novembre 2016 à 16 heures 05, le « speed desk » du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières provenant de communiqués de presse ou d'autres

effectif et habituel de la représentation, a accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'il les exerce pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; que son activité

le contraire, que soutient l'Assedic, celui-ci a bien été privé involontairement de cet emploi constituant pour lui, sa rémunération principale, - que, complétant cette activité partielle, par une autre

X..., il a, à partir du 1er septembre 1988, partagé ses fonctions avec un autre salarié, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

volontaire de Stéphane X..., et à cinq ans d'emprisonnement (réduit à trois ans et neuf mois) pour les faits de vol au préjudice de cette même victime ainsi qu'à une peine d'amende ; qu'il n'a pas été exercé

association, elle s'est prévalue dans des échanges avec Pôle emploi de l'exercice de fonctions de coordinatrice pour le compte de l'association Isle 80, qu'elle disposait d'une procuration sur le compte

X..., praticien hospitalier spécialiste en radiologie, a été autorisé à exercer au sein de l'établissement public qui l'employait une activité libérale dans les conditions prévues par son statut ; qu'après

Vu les autres pièces du dossier.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves

au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 16 août 1989, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS D'AQUITAINE, représenté par son président en exercice

que, par acte du 11 septembre 1981, les époux Y... ont concédé aux époux Z... et X... et à Mme A... aux droits de laquelle se trouvent les époux B... un droit de passage sur leur terrain qui devait s'exercer

X..., qui exerçait une activité de courtier en assurances et était en outre mandaté comme agent général des sociétés l'Alsacienne IARD et l'Alsacienne vie, a été mis en redressement judiciaire le 10 décembre

Il pourra y exercer une activité d'achat, vente, exposition de tous véhicules neufs et d'occasion à moteur (…) » ; qu'était ainsi simplement conférée au preneur une faculté d'exercer dans les lieux loués

ET QUE : « sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit

A... est célibataire et exerce la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations