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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa contestation de la demande de nullité formée par la partie adverse, [T] affirme que conformément aux articles 1128, 1130 et 1135 du Code civil, les époux [G] ne démontrent pas l’existence
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c37
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'existence d'un dol L'article 1137 du code civil dispose 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges
Source officielleChambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article 1130 du même code, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317b
13 avril 2023
13 avril 2023
commerce n'a pas été mis en cause, - qu'il ne résulte d'aucune signature, avenant ou pièce contractuelle que M. et Mme [V] [T] seraient intervenus à la cession du fonds de commerce en 2012, que l'existence
Source officielle1ère chambre civile B
69678034cdc6046d4741b09e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
vendeur n'aient pas attiré son attention sur l'inexactitude des dimensions précisées dans l'annonce et que l'engagement d'achat ne mentionne pas les dimensions du garage ne suffisent pas à caractériser l'existence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308JUD004753013
8 mars 2016
8 mars 2016
de l’élément intentionnel ou subjectif nécessaire pour le type [pénal], lequel (...) nécessite l’existence de dol, c’est-à-dire, de l’intention délibérée et la pleine conscience de l’illégalité de l’acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tenu de ses multiples alertes sur sa situation ; - la société s'est exemptée de toute information des salariés concernés par ce plan, notamment s'agissant de son obligation de reclassement ; Sur le dol
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il y avait donc bien existence d'une cause, réelle et consistante, et qui a été réalisée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
qu'elle ignorait que l'indemnité conventionnelle de rupture de 160 000 euros brutes était soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'un salarié part à la retraite n'est excusable que si elle établit l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
d'assainissement ou autres détecteurs de fumées, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de procéder à la qualification d'un désordre en vice caché, de vérifier les conditions de l'existence
Source officielle1ère Chambre civile
6967a0becdc6046d4745c915
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qu'elle avait préalablement éditées avant de les remettre à l'acquéreur, afin de présenter le véhicule sans mentionner le défaut relatif à la présence de limaille, et rappelle que le tribunal a relevé l'existence
Source officielle4e Chambre B
616343ef88dc29ccde27f074
7 juin 2011
7 juin 2011
L'existence d'un égout dans cette bande, affirmée par les parties et mentionnée sur le plan issu de la procédure d'expropriation, n'est pas de nature à remettre en cause cette interprétation, puisqu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdaa4e032d96935a6c1075a
7 juin 2019
7 juin 2019
de la SEP et après la dissolution, Vu l'existence d'un dol Ensemble Juger de nuls effets les engagements de la société VIA TP dans le cadre de la SEP Débouter la société [Personne physico-morale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10586
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Madame X... ne pouvaient davantage ignorer les avantages fiscaux liés à l'investissement réalisé, ni davantage l'intérêt sur le même terrain de conserver un PEA au-delà d'une certaine durée ; que l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300770
29 juin 2017
29 juin 2017
Z..., par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ; qu'invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Soutenant l'existence d'un dol, les sociétés Osif, Afer et M [N] [U] [L] [E] ont poursuivi en 2014 les vendeurs MM [Q] [Q], [S] [M], Mme [C] [P], Mme [F] [G], MM [W] [H], [W] [X] [O] et [B] [I] devant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[L] sollicite l'annulation de cette vente pour erreur et pour dol.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
6 juillet 2022
jugement en date du 13 mai 2019 le tribunal de grande instance de Paris, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, a : - Dit que la société Nadjma ne démontre pas l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Boussens (31) en employant 124,4 ETP de salariés au 31 mars 2009 et qu'elle a souhaité engager une réorganisation en raison de l'évolution du marché en envisageant la suppression de neuf emplois pouvant donner
Source officielle1ère Chambre
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
1 avril 2026
Les deux auxiliaires de justice ayant refusé de reconnaître l’existence d’une faute et la mise en cause de leur responsabilité, par actes de commissaire de justice des 21 et 23 février 2023, Monsieur [
Source officiellePage 38 sur 1811