J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant

Si la requérante fait valoir dans le cadre de la présente instance qu'elle exploitait régulièrement cette installation, elle n'a toutefois pas contesté cet arrêté en temps utile.

L'appelant souligne enfin qu'elle a bénéficié d'une indemnité viagère de départ réservée aux exploitants agricoles cessant leur activité.

que les copropriétaires font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celui-ci fait état des arguments des deux parties sans se référer à une lettre adressée au cours des débats

POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Chavot, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Y..., ce dernier en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés débitrices, ont interjeté un appel-nullité ; que la SHOM a formé une demande reconventionnelle

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

public doit avoir communication des instances relatives à la continuation des contrats en cours au jour du jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur

X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.

juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la vérification doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; d'où il suit qu'en écartant des débats

s'est dessaisi, en application des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, au profit du tribunal pour statuer sur la vente du matériel et de l'outillage, propriété de la société débitrice

que tout rabais qui ne prendrait pas pour référence les prix conseillés par le fabricant, c'est-à-dire qui ne satisferait pas aux critères de l'arrêté 77-105 P, serait nécessairement constitutif du délit

janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats