placement en détention provisoire, le juge d’instruction examine de telles demandes en audience, avec la participation du défendeur et de son conseil, si cela est rendu nécessaire par la survenance d’un fait

d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant Alexandre et Lucie Y... à l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 janvier 1996 sans avoir au préalable constaté qu'un fait

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le classement sans suite intervenu le 10 décembre 2024 constitue un fait nouveau depuis l'ordonnance n° 2401963 du 8 juillet 2024 rejetant

qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits

l'article 1084 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait

Or Mme B n'invoque, au soutien de ce moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, est un acte purement déclaratif qui reste valable, en ce qui concerne la délimitation de la voie publique, tant qu'il ne se produit pas de fait

que le seul chef définitif de cette décision concernant l'attribution de dommages-intérêts, les juges du fond n'auraient pas été dispensés de rechercher si, au moment où ils statuaient et en l'état de faits

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

, elle était irrecevable ; que, dès lors qu'elle constatait qu'était en cause des faits nouveaux intervenus depuis l'ordonnance entreprise, l'appelant étant devenu majeur postérieurement à l'ordonnance

MEMOIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T.

qu'au cours de la procédure d'appel à la suite de l'expertise ordonnée par arrêt avant dire droit, la cour d'appel, qui a, cependant, affirmé que ces éléments ne sauraient constituer la révélation d'un fait

, en ne les prenant pas en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, lorsque des faits de même nature

adressée par la partie civile au juge d'instruction le 20 juillet 2000 et mettant nommément en cause Me Y... comme auteur d'un faux ; "au motif que le juge d'instruction n'a pas eu à instruire sur les faits

de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif, et manque de base légale ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la survenance d'un fait

témoignages produits pour la première fois lors de la présente procédure, non seulement confortaient les anciennes attestations, jugées alors insuffisantes, mais encore révèlaient l'existence de faits

franco-ivoirienne du 24 avril 1961 que, dès lors que l'exequatur a été accordé, le juge français ne peut, sans violer cette convention, modifier le contenu de la décision même en cas de survenance de faits

l'infraction poursuivie n'était pas suffisamment établie et l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu que X... sollicite la révision de sa condamnation, en se prévalant, à titre d'élement nouveau