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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2308360_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
(SAS) Alina, représentée par Me Bourguiba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403183_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement connu sous la dénomination " Finfinnée " situé 17 rue Lally Tottendal à Paris
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508577_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l’établissement qu’elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402273_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, la suspension de la décision, en date du 15 février 2024, par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'enseigne Club l'Impasse (SAS CKC) pour une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603313_20260227
27 février 2026
27 février 2026
: 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 45 rue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209039_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310624_20230808
8 août 2023
8 août 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de sept jours à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308356_20230809
9 août 2023
9 août 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Barbershop ", situé 41, rue Detaille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 6 février 2026 par lequel la préfète de la Drôme a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois de ses locaux situés rue Mozart à Valence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505234_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture administrative temporaire de son établissement " Les Bons Vivants " pour une durée de trente-cinq jours ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300357_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, la suspension de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 2 février 2023 portant fermeture administrative temporaire du restaurant Kabana Beach ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510510_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 août 2025, notifié le 27 août 2025, portant fermeture administrative de l'établissement, dénommé " Huile Nature " (enseigne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405493_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de la discothèque " Le 30/40 " qu'elle
Source officiellesoc
61372344cd580146774078fb
20 janvier 1999
20 janvier 1999
été engagée à compter du 1er juin 1989 en qualité de femme de service par la société Wendling qui gérait un fond de commerce de pâtisserie ; que, le 16 juin 1992, le commerce a fait l'objet d'une fermeture
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les locaux donnés à bail ont fait l'objet d'une fermeture administrative du 30 octobre au 29 novembre 2020, et du 30 janvier au 18 mai 2021 dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre la propagation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007904302
29 décembre 1995
29 décembre 1995
de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627.2 et L. 628 du présent code, la fermeture
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325611_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
novembre 2023, la société Botan, représentée par le cabinet Bâti-Juris, agissant par Me Oruncak, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500413_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 décembre 2024 du préfet du Tarn décidant sa fermeture administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503366_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025796253
30 mars 2012
30 mars 2012
29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " La Bûcherie " pour une durée de vingt-et-un jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
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