possédés par ce dernier ; qu'il en résulte, a contrario, que le gérant d'une EURL, qui est assimilée à une SARL, est obligatoirement affilié au régime social des indépendants s'il possède plus de la moitié

A est gérant et associé majoritaire à hauteur de 99%, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017, au terme de laquelle l'administration

Gérard X...et Jean-Pierre X...; que la SCI MARIDO a été constituée le 10 novembre 1978 entre la SCI MONCLAIR et Mme Maria X..., cette dernière étant désignée en qualité de gérante statutaire de ces deux

Nicolas X..., la SARL PME et la SARL Silco ont déféré cette ordonnance à la cour le 19 juin 2015.

[N], gérant statutaire mais inactif dans les responsabilités qui y sont attachées, sauf à revendiquer ce seul entretien d'embauche, ne sont dues qu'à sa place d'associé majoritaire propriétaire

Le jour de la révocation du mandat de gérant de Monsieur Y... le 30 septembre 2003, la société IKESOL a remis à l'encaissement un chèque de 100 000 euros émis par la société DMI.

Hervé Y.... était gérant associé majoritaire, M.

[F], [W], [E], [G] et [O] sont associés gérants et Mme [S] associée salariée. Les parts de la Sarl Holdibio, société holding, sont détenues par Mme [S] à hauteur de 20%, Mme [O] de 6%, M.

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société OD Solutions, dont il avait été le gérant en qualité de directeur développement commercial ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas ses obligations

W. ; qu' elle fait également valoir que le gérant de la SARL C. T.

du 22 septembre 2017 RG : 2015J01815 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 05 Décembre 2019 APPELANTE : SARL

B n'avait pas qualité, lors des opérations de contrôle, pour représenter la société Technobati, dont il était gérant, en sa qualité de liquidateur amiable, dès lors qu'elle avait été radiée du registre

[A] [D], associé majoritaire à hauteur de 150 parts, et Mme [B] [D], gérante et associée à hauteur de 50 parts.

la SAS HAYS DX SUD OUEST et la SARL TMS EXPRESS le 7 juillet 2003, - contrat de sous-traitance de transport et de messagerie conclu entre la SAS HAYS DX SUD OUEST et la SARL TMS EXPRESS le 24 février

Il soutient que : - il ne peut être qualifié de maître de l'affaire dès lors que l'administration ne fournit aucun élément permettant d'opérer cette qualification ; s'il était gérant et associé majoritaire

. ; aux motifs que B. a créé la SARL S. C. en 1984 ; que cette société a acquis le fonds de commerce S.

Elle est devenue co-gérante de la SARL en septembre 2001 avec son frère, [M] [U]. En juin 2010, M.

a condamnés à payer in solidum à la SARL ESM franchisée 'JEAN CLAUDE BIGUINE ' la somme de 70 000 € à titre de dommages-intérêts, - débouté la SARL ESM franchisée 'JEAN CLAUDE BIGUINE ' de sa demande

Mme A, associée-gérante de la SARL MAE, qui exerce une activité de promotion immobilière et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, a été destinataire le 5 novembre 2018, au terme d'un contrôle