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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405JUD005370500

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

Cette audience fut reportée d’office au 11   décembre 1995, date à laquelle les demandeurs versèrent des documents au dossier.

Source officielle

Page 38 sur 1661

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48070

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

du nouveau Code de procédure civile impose au juge de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, y compris dans une procédure jugée d'urgence et que le fait que le Tribunal ait reporté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par jugement d'adjudication du 13 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande des débiteurs saisis tendant au report de l'adjudication de leur bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307608_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

légal à compter du 18 avril 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l’établissement public Société du grand Paris, devenu Société des grands projets, le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_1900028_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 novembre 2019, le juge statuant en référé, a, sur la requête n° 1900028 présentée par la communauté de communes Seille et Mauchère Grand Couronné,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1948616ed0f8cd4f73

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par jugement du 22 avril 2016 du tribunal de Grande instance de Saverne, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 mars 2018, Monsieur [V] [O]

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon acte d’huissier en date du 11 octobre 2023 la société KLEPIERRE GRAND LITTORAL a fait signifier à la société MODE LITTORAL un commandement de quitter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300941_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

a reçu le 3 octobre 2022 une convocation pour un entretien en vue de la décharge de fonction prévu le 10 octobre 2022 mais étant en arrêt maladie et pas en mesure de se déplacer, il sollicitait un report

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141320

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

demandé ou le non-respect des process en place pour ce reporting ; que sur le dernier point, le non-respect des consignes en matière de reporting résulte de l'aveu même du salarié qui indique, dans un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002170193

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

  The Court stated that the medical report in question interfered with the applicant's right to privacy.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

juillet 1989, ne peut, pour cette raison, se référer à l'alinéa 3 ajouté par la loi du 10 juillet 1989 à l'article 7 du Code de procédure pénale ; qu'en estimant qu'il résulte de cette mention que le report

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) a consenti le 10 février 2022 à la société [E] [A] un prêt d'un montant de 55 000 € afin de financer l'achat d'un stock d'acier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214248_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, il résulte des termes mêmes de la convention conclue avec Engie que la mise à disposition du terrain est reportée en cas d'occupation du site par un tiers, sans que la responsabilité du grand port

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e4ac25a97f0381f5483

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/04/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02289 Jugement (N° ) rendu le 27 Mars 2013 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd58014677402364

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

du décret du 3 juillet 1978, la convocation indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1988967-2095713

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

  Following Mr Koçak’s transfer from police custody, two medical reports were drawn up.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Dès lors, il ne peut nier avoir donné son consentement pour apparaître dans ce reportage en qualité d'enseignant.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-879462-903015

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

  Referring to its case-law, the European Court of Human Rights reiterated that the failure to send a copy of the reporting judge’s report to the applicant or his counsel before the hearing, whereas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b28c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

LLYOD'S FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP BLANC Maître MAGNAN réf 078955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en Etat de Tribunal de Grande Instance

Source officielle