Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle

N° D 20-86.655 F-D F 12-85.061 N° 01025 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

et l'aurait agressée verbalement et physiquement en lui saisissant le bras et en la poussant de face ; que lorsqu'Eric X..., également policier municipal est à son tour intervenu, René Y... est enfin parti

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

assortie du sursis pour une période de 20 mois ; " aux motifs adoptés que Sorel Y... se présentait sur convocation des enquêteurs ; que, si, dans un premier temps, il reconnaissait avoir commis une grave

Libério X... à la société Domaine Saint-Ame sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour

[O] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 28 avril 2023, M.

frauduleux des sommes et des objets tels que définis à la prévention, à le supposer établi, n'aurait pas constitué pour la victime prétendue, Antoine X..., un acte ou une abstention qui lui auraient été gravement

[K] [R] la somme de 1.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance d'une partie de la parcelle litigieuse ; CONDAMNE Mme [L] [Y] [R] à verser à M.

Par requête réceptionnée au greffe le 12 août 2024, Monsieur [V] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la Caisse.

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé partiellement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M.

intersection avec l'avenue de Stalingrad, entre un véhicule automobile conduit par Abes Z... et une motocyclette montée par Miguel X..., les deux véhicules circulant dans le même sens ; que Miguel X..., gravement

N° Z 16-85.968 F-D N° 2729 FAR 21 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[D] du 17 février 2025, mais porte un tampon du greffe pénitentiaire indiquant la date du 13 mars 2025. 9. Les juges retiennent que la date de la désignation de M.

Le 02 juillet 2025, la Mutualité Sociale Agricole lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 07%.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 11 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026.