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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01165
14 juin 2016
du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail ; qu'en relevant, pour retenir l'impossibilité de reclasser M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999
2 novembre 2016
et à tout poste dans l'entreprise de manière définitive, le médecin du travail concluant à une situation de danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 17 janvier 2006 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01635
22 septembre 2016
l'entreprise mais apte, avec réserve, à son poste d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404
6 mai 2026
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510
28 mars 2018
en une seule visite, avec mention d'un danger immédiat ; que, convoquée le 3 avril 2012 à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée, le 4 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité
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9 mars 1994
de procéder à son reclassement ; Attendu que la société GSF Trévise reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas un caractère économique alors, selon le moyen, d'une part, que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02365
9 novembre 2017
Enfin, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
4eme Chambre Section 2
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26 juin 2020
[F] a été licencié par courrier du 10 juillet 2017 pour 'inaptitude et impossibilité/refus de reclassement'.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
dans un emploi au sol que le salarié a refusé ; que l'employeur a licencié le salarié par lettre du 20 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01381
7 juillet 2016
salarié et que l'employeur, en interrogeant un nombre important des entreprises du groupe avait rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253
4 mars 2020
Le 14 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00511
6 mars 2017
il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 novembre 2011, inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 24 février 2012 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00024
5 janvier 2022
Déclaré, le 2 juillet 2015, inapte en un seul examen par le médecin du travail, il a, le 14 septembre 2015, été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.
4ème A chambre sociale
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30 janvier 2019
Le 16 août 2011 il était en arrêt de travail jusqu'à son licenciement prononcé le 8 mars 2013 pour impossibilité de reclassement à la suite d'une déclaration d'inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404
10 octobre 2018
; que le salarié a été licencié, le 6 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00710
31 mars 2016
28 mars et 11 avril 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et définitivement inapte à tous postes ; que la société a licencié la salariée, le 11 mai 2011, pour inaptitude et impossibilité
CHAMBRE SOCIALE A
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19 juin 2019
réception en date du 25 juin 2013, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, puis, le 9 juillet 2013, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00857
13 septembre 2023
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150
31 janvier 2018
de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
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16 mai 2007
"un travail dans un bureau" ; qu'après avoir été convoqué le 24 avril à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement
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