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90 719 résultats pour « impossibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01165

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail ; qu'en relevant, pour retenir l'impossibilité de reclasser M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

et à tout poste dans l'entreprise de manière définitive, le médecin du travail concluant à une situation de danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 17 janvier 2006 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01635

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'entreprise mais apte, avec réserve, à son poste d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en une seule visite, avec mention d'un danger immédiat ; que, convoquée le 3 avril 2012 à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée, le 4 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa10a

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de procéder à son reclassement ; Attendu que la société GSF Trévise reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas un caractère économique alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02365

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Enfin, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[F] a été licencié par courrier du 10 juillet 2017 pour 'inaptitude et impossibilité/refus de reclassement'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

dans un emploi au sol que le salarié a refusé ; que l'employeur a licencié le salarié par lettre du 20 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01381

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

salarié et que l'employeur, en interrogeant un nombre important des entreprises du groupe avait rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 14 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00511

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 novembre 2011, inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 24 février 2012 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Déclaré, le 2 juillet 2015, inapte en un seul examen par le médecin du travail, il a, le 14 septembre 2015, été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le 16 août 2011 il était en arrêt de travail jusqu'à son licenciement prononcé le 8 mars 2013 pour impossibilité de reclassement à la suite d'une déclaration d'inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; que le salarié a été licencié, le 6 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00710

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

28 mars et 11 avril 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et définitivement inapte à tous postes ; que la société a licencié la salariée, le 11 mai 2011, pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

réception en date du 25 juin 2013, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, puis, le 9 juillet 2013, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00857

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac22

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

"un travail dans un bureau" ; qu'après avoir été convoqué le 24 avril à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement

Source officielle

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