cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter une double imposition, cette loi répond à un impérieux

une résidence commune ; qu'un époux, dont le départ du domicile conjugal ne serait pas fautif, doit néanmoins tout mettre en oeuvre pour réintégrer le domicile conjugal et satisfaire à l'obligation impérieuse

instigations, facilité la préparation ou la consommation des violences en conduisant son fils à l'hôpital afin qu'il y subisse une intervention chirurgicale dite de posthectomie sans motif médical impérieux

X... avait anticipé un éventuel problème en prenant la décision dès 1999 de faire numéroter les billets par l'imprimeur, et que la direction n'avait pas, de son côté, pris les mesures pour permettre de

, pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars 2016, date de l'interpellation de l'intéressé ; que la nature de l'imprimé

l'intervention et qui, s'agissant de la notification d'une décision de justice, rappelle les mentions exigées par la loi à peine de nullité, qui doit être signé de l'officier ministériel et non pas seulement l'imprimé

concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés

Ce décret est également applicable aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés (....).

lui qui a distribué les billets dans les points de vente et en a récupéré le produit ; "que Daniel A..., gérant de la SARL les Ateliers de la Couleur, a confirmé qu'il a, sur la demande de Z..., imprimé

saisi, l'article 313 du Code pénal ayant modifié les éléments de l'infraction dans un sens défavorable aux personnes mises en examen, il était de principe que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer

trouvé en arrêt maladie ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2004 pour absence prolongée de plus de 8 mois perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; que la convention collective nationale des Imprimeries

technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Imprimerie

Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries

loi ; Joint les pourvois n° G 97-15.115 et H 97-15.114 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ateliers Trois G (société ATG) a commandé à la société Sorémag divers matériels d'imprimerie

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que les époux B... ont cédé, le 6 février 1991, la totalité des parts de la société Socoffset (la société) à la société Imprimerie

l'auteur, l'afficheur et le distributeur du tract ; "alors que seuls sont responsables pénalement comme auteurs de la diffamation commise par voie de presse les directeurs de la publication, auteurs, imprimeurs

Elle se prévaut en troisième lieu d'une preuve d'usage constitué par un catalogue, dont elle indique qu'il a été imprimé en 2012 à 500 exemplaires, l'imprimeur attestant que le catalogue imprimé est celui

et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer qu'elle soit non discriminatoire, que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses

Engineering ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que divers travaux supplémentaires ont été décidés, sans faire l'objet de devis ou d'avenant, en raison de la nécessité impérieuse

le ministère des solidarités et de la santé et consistant, d'une part, dans le recours, à compter de mars 2020 et jusqu'en juillet 2021, sans publicité ni mise en concurrence au motif de l'urgence impérieuse