AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a678
11 avril 2023
11 avril 2023
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 avril 2019, Mme [B] a assigné Mme [W] devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt aux fins de voir : - dire et juger que Mme [W] devait l'indemniser
Source officiellePage 38 sur 197
6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 11 385 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.
Source officielle