VERT à rembourser la somme de 12 632,03 euros correspondant au montant des indemnités chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées à Monsieur Romain Z..., dans la limite maximum de six mois d'indemnités de chômage, - condamné la société Frigo Transports 53 aux dépens.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX DIX SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS UN COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DU MEME MONTANT QUE L'INDEMNITE

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à rembourser les indemnités

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ».

[F] en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement - ordonné d'office le remboursement par la société Château [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

700 du Code de procédure civile, - DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance exigible ; - ORDONNE le remboursement par Monsieur [M] [Y] à Pôle Emploi des indemnités

La Cour est tenue d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités de chômage payée au salarié licencié , ce remboursement étant limité à 6 mois.

licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes sociaux l'intégralité des indemnités

limite de 6 mois d'indemnité de chômage ; Débouté la CRCAM Centre Loire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la CRCAM Centre Loire aux entiers dépens.

DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION POSSIBLE AU CAS OU LES INDEMNITES DE CHOMAGE

société Daessle et Klein fait grief au jugement d'avoir énoncé qu'il était rendu en dernier ressort, alors que la condamnation qu'il porte de l'employeur à rembourser aux organismes sociaux un an d'indemnités

X... avait moins de deux ans d'ancienneté puisqu'il avait été engagé le 1er avril 1991, la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;