une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

X... l'inefficacité prévisible des fonds supplémentaires apportés à la société débitrice, au prix d'un lourd endettement personnel, à seule fin d'obtenir la diminution substantielle des encours bancaires

En outre, sans invoquer un article particulier de la Convention, il se plaint de l’inefficacité des voies de recours internes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Par ailleurs, le directeur de l’établissement pénitentiaire précisa que l’enregistrement vidéo des lieux avait débuté à titre expérimental et que le système de surveillance n’était pas encore en fonction

d’une somme de 839,32 euros au titre des intérêts de retard.

Par suite, la responsabilité solidaire de ces deux sociétés est engagée au titre des désordres affectant les façades sud des bâtiments B, C et D de l'ouvrage.

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP WICKERS, solidairement avec le CREDIT AGRICOLE, à payer à la société PIERRE CONSEIL FONCIER la somme de 60. 000 euros avec intérêts à compter du 25 septembre 1997 à titre

aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non-commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non-commerciaux en provenance d'un pays tiers

- 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, avant application d'un taux de perte de chance ; - 4 000 euros au titre des souffrances endurées lesquelles ont été évaluées à 2,5 sur une échelle

[D] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 22 670 000 euros à titre de dommages-intérêts.

[K], en tout état de cause et à titre subsidiaire de l'en débouter et de le condamner au paiement d'une indemnité de 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Le tribunal dira en conséquence que cette dernière n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à ce titre.

montant de la garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 75 000 euros à titre

les consorts Y...ne sont pas tenus de le garantir des désordres de la charpente en application de la clause exclusive de garantie insérée dans l'acte de vente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est inefficace

X..., et que l'obtention des permis initiaux ainsi que la vente n'avaient été possibles qu'après modification par un tiers des permis déposés par M.

[Z] [U] les sommes suivantes : * 24 522,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour circonstances abusives et vexatoires du licenciement * 1 800 euros au titre

énoncés du Code du travail, du moins de blessures involontaires" prévues et sanctionnées par l'article 320 du Code pénal ; "alors, d'une part que, la cour d'appel ne pouvait se fonder, ne seraitce qu'à titre

ALAIN JAUME la somme de 81 392, 25 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à la date de sa décision, Aux motifs que « L'E. A. R. L.

CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ; QU'IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES ET QUE L'UN D'EUX DIT DE "LA BUTTE FLEURIE" A ETE ADJUGE A DAME C..., COLICITANTE ET A CE TITRE

S'ETAIT RAPIDEMENT REVELEE INEFFICACE, QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR ARRETER CET ECOULEMENT DE VASES, ET QU'EN PROCEDANT SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU " GROS