Didier X..., Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

procédures fiscales, autorisé divers inspecteurs et contrôleurs des Impôts à procéder aux visites et saisies dans divers locaux nécessitées par la recherche d'une fraude fiscale présumée avoir été commise

a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction

, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions

"aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction

autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ; que lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne n'est

des procès-verbaux de contrôle opérée dans les conditions prévues à l'article 65 du Code des douanes mais nullement l'obligation de procéder à la synthèse des opérations et à la signification des infractions

civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité

d'entrée sans autorisation dans la ZEE que pour des faits commis antérieurement, considérer que les autorités françaises qui avaient arraisonné le navire en haute mer, compte tenu des soupçons de commission

caractérisé dans son élément intentionnel comme dans son élément matériel ; que la culpabilité du prévenu ne souffre aucun doute ; "alors que, l'agression sexuelle n'est constituée que si elle a été commise

U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2019, qui, pour infraction à la réglementation sur la chasse, l'a condamné à trente jours-amendes de 100

E... et V... d'avoir commis les infractions poursuivies ; "et aux motifs propres, que selon l'article 16 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, alors applicable, portant statut général des militaires

A... la peine complémentaire d'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans « maximal légal au moment des faits » de banqueroute commis en 2004, sans méconnaître les textes visés au moyen ; "4°)

une vitesse excessive et supérieure à celle dudit demandeur dont le véhicule s'était en effet immobilisé beaucoup plus près de la chaussée sans causer de dégâts à la végétation et qu'il avait ainsi commis

[V] pour différentes infractions commises du 1er janvier 2023 au 15 janvier 2025, et reçu le même jour un avis favorable du parquet, le juge d'instruction a émis un mandat d'arrêt « actualisant pour chacun

T..., aucun élément nouveau déterminant en faveur de celui-ci ; qu'il faut relever que le risque de renouvellement de l'infraction n'est en rien illusoire en ce que les faits ont été commis sur une longue

, lorsqu'ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au

SL] et [DL] [MW], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2020, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et infractions

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul E..., Jean-Bertrand X..., Claude A..., Thierry B... et Marie-Thérèse D..., épouse C..., du chef d'infractions

[M], [N], [X] et [D] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils écartent l'avis de l'expert commis, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur