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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle estime l’insanité d’esprit de sa mère à la date de rédaction du testament caractérisée et sollicite le prononcé de la nullité du testament, et d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation

Source officielle

Page 38 sur 236

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[R] le 24 juin 2015 est postérieure de 5 mois à la date de la cession et ainsi qu'elle n'est pas de nature à établir l'insanité d'esprit de M. [R] au moment de la signature ; qu'elle ajoute que M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de9909

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’écrit en lui même ne porte aucune trace d’insanité d’esprit, l’expert graphologue a du reste noté à juste titre “ Si l’écriture de ce testament montre un graphisme dit très désorganisé c’est-à-dire dont

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baab

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient à ceux qui s'en prévalent de prouver l'insanité d'esprit de l'auteur de la donation, au moment de l'acte.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9567b5afe5adfff289c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Rien n'empêche donc de demander la nullité du testament pour insanité d'esprit, quand bien même celui-ci a été établi en la forme authentique et en présence du curateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110757

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

dont les facultés mentales étaient déjà considérablement altérées depuis le printemps 2010 et dont l'état n'avait pu qu'empirer et n'avait effectivement fait qu'empirer était dans un état habituel d'insanité

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e85bf7d454f9ee48789

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

juger que Madame [E] ne peut profiter de la prétendue disposition testamentaire litigieuse, le testament n'ayant pas date certaine ayant été fait à une période à laquelle Madame [K] était atteinte d'insanité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6528df50aaebb88318fda56a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

quant à la nullité des contrats de prêts : Il ressort des motifs du jugement que le premier juge a prononcé la nullité des contrats de prêt susvisés en raison de l'insanité d'esprit de l'emprunteur,

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da689

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'appelante soutient que la souscriptrice était atteinte d'insanité d'esprit lors de cet acte et qu'elle a pu subir l'influence de sa fille [R], qui aurait commis des man'uvres dolosives sur sa mère, étant

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a5272f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A toutes fins, il est observé que la demande de nullité de la donation n'est pas fondée sur l'insanité d'esprit mais sur le dol.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la nullité des actes pour insanité d'esprit 21.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fe211cc334b522acfdab45e

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[E] son autre petite fille et qu'elle n'a jamais rencontré Monsieur [R] [VM], -que son testament a été mûrement réfléchi depuis plusieurs années, que les pièces produites n'attestent pas de son insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61640d6c0ec0cca0ac3b667a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

 ; Que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament ; Considérant que le docteur [S], médecin psychiatre, expert agréé près la

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7ca8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En 2018, le tribunal a retenu que Mme [N] était atteinte d'insanité d'esprit au moment de la modification des deux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits auprès de [21] et qu'il s'imposait

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

67f0ba4dea6533065f551dda

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

mars 2010, au motif de l'absence d'assistance du curateur de Mme [U] [E] lors de la rédaction des testaments par application de l'article L 132-4-1 du code des assurances, et, subsidiairement, pour insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c47b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[Q] [A] qui n'est pas psychiatre, de l'existence chez sa mère, de troubles cognitifs, mnésiques et psycho-comportementaux n'est pas de nature à prouver l'insanité d'esprit dont la démonstration est requise

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Les appelants soutiennent que ces derniers ont continué alors qu'ils étaient retraités à gérer les dossiers d'assurance de M. et de Mme [B], dont l'insanité d'esprit et la situation d'emprise ressortent

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de nullité du testament fondée sur l'insanité d'esprit du testateur, Le premier juge a justement rappelé qu'il résulte des articles 414-1 et 901 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

même chef, prononcer la nullité du testament conjonctif et cumulatif ; -à titre infiniment subsidiaire de ce même chef, prononcer la nullité du testament du chef de Mme [A] [X] épouse [G] pour insanité

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[X] [J], le second à raison de l'insanité d'esprit du testateur. Il a condamné les défenderesses in solidum à payer à M.

Source officielle