reprise de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, ne peut être regardée comme remplie ; Sur le terrain de la doctrine : Considérant que si l'instruction

X... est inopérant ; que si le requérant invoque une instruction administrative du 28 avril 1976 relative aux vérifications approfondies de la situation fiscale des contribuables, celle-ci, qui traite

X... ne peut pas, devant le juge de l'impôt, se prévaloir utilement de l'instruction administrative susrappelée ; Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu de M.

Par un jugement nos 0903753, 1201320 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

redressements jusqu'à la fin du mois suivant celui de la mise en recouvrement de l'imposition échelonnée" ; que les intérêts de retard ont été en l'espèce calculés conformément aux indications de cette instruction

apporte la preuve que les intéressés exerçaient en l'espèce leur activité dans le cadre d'une société existant en fait entre eux pour l'exploitationde cabinets vétérinaires ; Considérant que les deux instructions

apporte la preuve que les intéressés exerçaient en l'espèce leur activité dans le cadre d'une société existant en fait entre eux pour l'exploitaton de cabinets vétérinaires ; Considérant que les deux instructions

B ne peut utilement invoquer les instructions administratives référencées 5 B-8211 n° 30 du 1er août 2001, 13 L-1551 n° 84 du 1er juillet 2002 et 13 L-6-06 n° 1 du 21 septembre 2006 ni les commentaires

la personne de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

l'activité doit être qualifiée de loueur en meublé non professionnel ; la plus-value n'a pas de caractère professionnel et ainsi elle ne peut relever que du régime de plus-value des particuliers ; - l'instruction

remise de cette lettre d'option serait ainsi postérieure à l'envoi de la proposition de rectification ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition en litige : - elle se prévaut du paragraphe 200 de l'instruction

en tout état de cause, se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, des termes d'une instruction

général des impôts ; que, dès lors, ces dépenses n'étaient pas légalement déductibles ; que, si la société invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, une instruction

La cour administrative d'appel, après l'annulation du jugement du tribunal administratif devait en principe, statuant dans le cadre dévolutif de l'appel, examiner l'ensemble des moyens invoqués par les

que l'imposition contestée : - méconnaît les stipulations de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 ; - méconnaît le principe de libre circulation des capitaux ; - méconnait les instructions

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge