AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166
8 juin 2016
8 juin 2016
V..., qui conteste également sa participation à ces faits, il convient toutefois de relever que sa physionomie correspond à la description d'un des agresseurs des victimes ; que, même si les victimes ne
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2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 7.
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