La société Lyon location demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 112 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 93 240 euros en réparation du préjudice locatif qu’elle estime avoir

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Bar Le France, locataire, avait donné le fonds de commerce exploité dans les locaux loués en location-gérance

D dans la mesure où il n'a jamais occupé un logement dans la location de meublé ; - l'avis des sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où

Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'exécution de travaux de remise en état du logement, suspendu les loyers et interdit la mise en location des locaux vacants.

la première estimation en ajoutant 45 % en raison de la hausse du coût des matières premières soit un montant de 450 000 euros ; - les sept propriétaires disposent d'une petite retraite et cette location

- qui interdit la sous location même à titre gratuit (§ 4 al. 5 CG).

audiovisuel, destiné aux chambres, auprès de la société Locatel, devenue Hoist Locatel France (la société Locatel), qui avait fourni et installé les matériels correspondants, ainsi qu'un contrat de location

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction

En effet, elle a effectué vainement des démarches en vue de la location du bien et les contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire ont retardé cette location.

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité soulevée par le demandeur, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité et interdiction

Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, pour violences et abus de confiance, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

", dès lors que le surveillant de port agréé par le procureur de la République a constaté le 28 juillet 2023 une annonce de location de ce navire sur un site internet dédié à la location de bateaux entre

E... reconnaissait s'être chargé de la location de ce véhicule. Il est néanmoins indiqué qu'il était propriétaire d'une voiture au Portugal mais qu'il présentait comme étant accidentée.

, d'administration de biens en gestion locative ", cette interdiction, d'une durée de dix-huit mois, étant limitée au département du Puy-de-Dôme ; qu'il était prévu une contrepartie financière mensuelle

La SCI Marseille Real Invest, qui a notamment pour objet la location de biens immobiliers lui appartenant, a souhaité acquérir aux enchères l'appartement du 3ème étage de l'immeuble situé 2 rue Xavier

23 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société Crechedis, aux droits de laquelle est la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), a donné son fonds de commerce en location-gérance

était régulièrement payé la suppression du bail principal par l'effet de l'acquisition du foncier était de nature à noyer le contrat de sous location en contrat de location principal.